Information sur le droit de rétractation/formulaire de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Le droit de rétractation suivant s’applique aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises, lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées de manière uniforme ; ou
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que les biens sont livrés séparément ; ou
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter Société :
AQUADEA GmbH
Hirschbergstrasse 14
85254 Sulzemoos
Téléphone : +49 (0) 8135 99 474 55
E-mail : info@aquadea-natur.de
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 200,- EUR. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
______________________________________________________
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Sauf accord contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
______________________________________________________
Notre demande en cas de retour de marchandises
- Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez un suremballage de protection si nécessaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à ce qu’il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
- Veuillez noter que le paragraphe précédent n’est pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
_____________________________________________________
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.
À l’adresse
AQUADEA GmbH
14, rue Hirschberg
85254 Sulzemoos
Courrier électronique : info@aquadea-natur.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
______________________________________________________________________,
commandé le (*)/reçu le (*) ______________________________________________.
Nom du/des consommateur(s) ______________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
______________________________________________________
_________________ _____________________________________________________
Date Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
(*) Biffer la mention inutile.